Ersatzpflicht Elektroheizungen – Energieberatung Seeland

La loi cantonale sur l'énergie stipule que tous les systèmes de chauffage électriques existants doivent être remplacés par des systèmes de chauffage renouvelables d'ici fin 2031. L'obligation de remplacement concerne les systèmes de chauffage électriques centraux à accumulation, les poêles électriques décentralisés installés dans chaque pièce et les panneaux infrarouges.

Depuis le 1er janvier 2012, l'installation nouvelle et le remplacement de chauffages électriques à résistance fixes destinés au chauffage des bâtiments sont interdits en vertu de l'article 40 de la loi cantonale sur l'énergie.
En outre, une obligation de remplacement (art. 72 KEnG) a été adoptée, qui prévoit que tous ces systèmes de chauffage doivent être remplacés par une solution conforme à la loi d'ici au 31 décembre 2031.

Bon à savoir !

En Suisse, les chauffages électriques consomment plus de 3 TWh d’électricité par an.

Cela correspond à plus de 5 % de la consommation totale d’énergie du pays!
Le remplacement des chauffages électriques qui servent de système de chauffage principal permettrait d’économiser 2 TWh par année.
Cela permettrait de recharger 500 millions de téléphones portables pendant un an, de faire parcourir 10 000 000 000 km à une voiture électrique ou aux CFF de transporter un train de 100 personnes sur 87 000 000 km (soit 2'175 fois le tour du monde).

Programme d'encouragement

Le canton de Berne aide les propriétaires immobiliers à remplacer leur chauffage électrique en leur accordant des subventions intéressantes. Il est important de demander ces subventions avant le début des travaux. N'hésitez pas à nous contacter pour connaître la procédure à suivre.

Exemple habitation individuelle: subvention de 21 000 francs
Chauffage électrique ≤ 15 kW, surface de référence énergétique (SRE) < 250 m²:

Subvention pour le remplacement par une pompe à chaleur air/eau : 6000 francs
+ subvention pour une première installation d’un système de distribution de la chaleur : 15 000 francs

Exemple habitation collective : subvention de 51 600 francs
Chauffage électrique ≤ 30 kW, surface de référence énergétique (SRE) 600 m²:

Subvention pour le remplacement par une pompe à chaleur sol/eau : 15 600 francs
+ subvention pour une première installation d’un système de distribution de la chaleur : 36 000 francs

Foire aux questions

Faut-il démonter entièrement le chauffage électrique ?

Le maître d'ouvrage est responsable de la mise en place d'une solution conforme à la loi. Si le chauffage électrique, qu'il soit centralisé ou décentralisé, n'est pas entièrement démonté, il convient de prendre d'autres mesures pour empêcher toute remise en service. Une possibilité consiste donc à faire déconnecter les câbles de raccordement électriques du tableau électrique par un installateur-électricien agréé, de manière à rendre toute remise en service pratiquement impossible. Parallèlement à la mise hors service technique du chauffage électrique, celui-ci doit être désenregistré auprès du fournisseur d'électricité.

Maisons de vacances ou constructions particulière

Les maisons de vacances, les constructions non chauffées en permanence ou les bâtiments chauffés à une température inférieure à 10 °C ne constituent pas une exception et sont soumis à l'obligation de remplacement.

Pour les constructions non chauffées en permanence, des allègements sont possibles en vertu de l'article 63 du KEnV, en référence à l'article 17, paragraphe 1, du KEnV. Celles-ci ne concernent toutefois que l'isolation thermique hivernale (coefficients U) et non d'autres exigences de la législation sur l'énergie, telles que l'obligation de remplacement des chauffages électriques.

Pour les maisons de vacances et les bâtiments non chauffés en permanence, des exigences supplémentaires s'appliquent en matière de commande à distance, cf. également l'aide à l'exécution EN-130

Chauffages électriques alimentés par leur propre énergie solaire

L'électricité solaire est une forme d'énergie trop précieuse pour être utilisée uniquement à des fins de chauffage, alors qu'il existe des systèmes bien plus efficaces pour cela. À cela s'ajoute le fait que, tandis que l'installation photovoltaïque produit de l'électricité principalement en été, l'électricité nécessaire au chauffage électrique est surtout requise en hiver.

Cependant, depuis le 1er janvier 2026, l'ordonnance sur l'énergie stipule que sont exemptés de l'interdiction des systèmes de chauffage à résistance électrique fixes prévue à l'art. 40, al. 2, de la loi sur l'énergie (KEnG) :

c) chauffages électriques à résistances qui sont exclusivement alimentés par de l’électricité solaire autoproduite.

Le terme « exclusivement » signifie ici « à tout moment et intégralement ». Cela est techniquement pratiquement impossible, car pendant les mois d'hiver, la quantité d'électricité nécessaire pour le chauffage est bien supérieure à celle qui peut être produite.

Dérogation

Bei ausserordentlichen Verhältnissen und nicht zumutbare Umständen sind nach Aussage des Amts für Umwelt und Energie gegebenenfalls Ausnahmen möglich. Dafür ist ein begründetes Ausnahmegesuch nach Art. 36 KEnG einzureichen.
Selon l'Office de l'environnement et de l'énergie, des dérogations peuvent être accordées en cas de circonstances exceptionnelles et de situations déraisonnables. Pour cela, il convient de déposer une demande de dérogation motivée conformément à l'article 36 de la loi sur l'énergie (KEnG). Les raisons financières ne sont généralement pas considérées comme des circonstances déraisonnables, car le système n'a pratiquement pas engendré de coûts pendant toute sa durée de vie.

Que se passera-t-il après le 31 décembre 2031 ?

À partir de 2032, à l'expiration du délai normal prévu pour le remplacement des systèmes de chauffage électriques, l'utilisation des systèmes de chauffage électriques existants sera interdite. Cette interdiction sera appliquée par les autorités de police du bâtiment. Les dispositions de la procédure de police des constructions s'appliquent (cf. article 45 et suivants de la loi sur les constructions). Les propriétaires en infraction seront sommés par décision administrative de procéder au remplacement du chauffage. À l'expiration du délai fixé par la décision, l'autorité de police des constructions est habilitée à procéder au remplacement aux frais du propriétaire ou à le faire réaliser par des tiers (conception et exécution).

Protection contre la gelée

Le maintien en service de certains radiateurs à des fins de protection contre le gel est autorisé dans certains cas particuliers, en complément d'un système de chauffage conforme à la législation.

Dans ce cas, la protection contre le gel désigne la protection contre le gel des conduites d'eau (c'est-à-dire les conduites d'eau froide et d'eau chaude, les conduites de chauffage) ou des réservoirs, tels qu'un chauffe-eau.Un chauffage électrique de protection contre le gel est autorisé si le chauffage principal ne permet pas d'assurer cette protection en cas d'absence physique prolongée des occupants (par exemple, dans le cas d'un poêle à bois à chargement manuel).

La protection des conduites d'eau contre le gel peut par exemple être assurée conformément à la loi par les moyens suivants :
– Protection des conduites et des réservoirs par une bonne isolation
– Démontage de certains radiateurs dans les pièces à vivre et les chambres à coucher / mise hors circuit de certains circuits de chauffage, de sorte que seules les pièces d'eau puisse être maintenues à une température régulée de 6 °C
maximum.
– Maintien de la circulation de l'eau

Que signifie « fixe » ?

Les systèmes de chauffage électriques à accumulation centralisés doivent être remplacés, tout comme les radiateurs électriques décentralisés et les panneaux infrarouges installés dans chaque pièce.
Dans ce contexte, « fixe » signifie que les appareils de chauffage électriques sont nécessaires sur place pour assurer le chauffage de la pièce.
« Fixe » signifie ici nécessaire sur place pour le chauffage du bâtiment. Ainsi, même les radiateurs électriques individuels mobiles doivent être remplacés s’ils servent de source de chaleur principale.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web du canton de Berne : Chauffages électriques : informations sur l’obligation de remplacement ou contactez-nous à l'adresse suivante info@energieberatung-seeland.ch

Loi cantonale sur l'énergie (LCEn)

Sources : SuisseEnergie, OFEN, loi cantonale sur l'énergie, ordonnance cantonale sur l'énergie

Une technologie robuste, mais obsolète

Les chauffages électriques, appelés chauffages à résistance, transforment l'énergie électrique en chaleur et sont, parmi tous les systèmes de chauffage disponibles sur le marché, ceux qui ont le rendement le plus faible. Ils sont en quelque sorte les ampoules à incandescence des chauffages. Et tout comme les ampoules à incandescence ont été progressivement interdites à partir de 2009, plusieurs cantons ont interdit les chauffages électriques à résistance depuis quelques années.

L’électricité est bien trop précieuse pour être gaspillée dans des chauffages électriques peu efficaces.

Les chauffages électriques trouvent leur origine dans la crise pétrolière des années 1970 et dans le prix attractif de l'électricité nocturne produite par les centrales nucléaires. Cela a conduit de nombreux promoteurs immobiliers à équiper leurs bâtiments de chauffages électriques.

Mais beaucoup de choses se sont passées au cours des 40 dernières années, la technologie est désormais obsolète et représente un défi majeur. En effet, dans une société qui s'appuie de plus en plus sur l'électricité pour atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050, l'électricité renouvelable est trop précieuse pour être utilisée dans des systèmes inefficaces.