Les principales dispositions légales de la Confédération ou du canton de Berne en matière d'énergie sont énumérées ici.
Obligation de remplacement des chauffages électriques au 31.12.2031
D'ici la fin de l'année 2031, tous les chauffages électriques existants pour le chauffage des bâtiments devront avoir été remplacés. Cela concerne également les chauffages à infrarouge et les appareils de chauffage mobiles à brancher s'ils sont utilisés comme chauffage principal. Sont donc autorisés, par exemple, les chauffages électriques d'appoint dans la salle de bain ou dans certaines pièces qui ne sont pas utilisées comme chauffage principal. Ils sont interdits:
- Chauffage électrique à accumulation central
- Chauffage électrique à accumulation décentralisé (poêles individuels dans chaque pièce)
- Chauffage électrique à résistance dans le sol
- Poêles électriques mobiles servant de chauffage principal
Cette loi est entrée en vigueur le 01.01.2012, avec une période de transition de 20 ans. La nouvelle installation de tels appareils est également interdite. La base légale est réglée par l'art. 40 LCEn et l'art. 72 LCEn.
Le propriétaire est responsable du respect des bases légales.
Augmentation des subventions
Au 01.01.2025, les contributions d'encouragement pour le remplacement des chauffages électriques ont été augmentées - elles s'élèvent désormais au même montant que pour le remplacement des chauffages au mazout ou au gaz. De même, la contribution d'encouragement pour la première installation d'un système de distribution de chaleur (en cas de remplacement simultané du chauffage) a été nettement augmentée pour atteindre au moins 15 000 CHF. Vous trouverez plus d'informations sur les nouvelles contributions d'encouragement dans ce News-Post ou dans le nouveau «Guide du programme d'encouragement du canton de Berne»..
Obligation de remplacer les chauffe-eau électriques centraux existants au 31.12.2042
D'ici la fin de l'année 2042, tous les chauffe-eau électriques centraux existants devront avoir été remplacés. Par chauffe-eau électrique central, on entend par exemple celui d'une maison individuelle ou celui situé dans la cave d'un immeuble collectif et utilisé par plusieurs unités. Les chauffe-eau électriques à l'étage ne sont pas concernés par cette mesure. Cette loi est entrée en vigueur le 01.01.2023, avec une période de transition de 20 ans. La base légale est régie par l'art. T1-1 LCEn (disposition transitoire).
Sont exemptés de l'obligation de remplacement les chauffe-eau électriques centraux d'une capacité inférieure à 100 litres ou ceux dont le chauffage de l'eau est assuré par au moins 50% d'électricité renouvelable autoproduite. L'exemption est réglée à l'art. 21a OEne.
Le propriétaire est responsable du respect des bases légales.
Obligation d'annoncer le remplacement du générateur de chaleur
Tout remplacement d'un générateur de chaleur doit être signalé, indépendamment de la catégorie de bâtiment ou du système de chauffage. Par remplacement du générateur de chaleur, on entend non seulement le remplacement du système de chauffage complet, mais aussi celui de certaines parties de celui-ci. Cela comprend le remplacement de
- générateur de chaleur complet
- Chaudière
- Brûleur, si plus de 10 ans
- Cheminée
- Réservoir d'huile
Une déclaration ne remplace pas un permis de construire éventuellement nécessaire et est transmise à la commune d'implantation via « eBau ».
Le propriétaire est responsable du respect des bases légales.
Exigences relatives au remplacement du générateur de chaleur
Dans le canton de Berne, le remplacement d'un générateur de chaleur est soumis à des exigences si le bâtiment a plus de 20 ans (à partir de la date du permis de construire du bâtiment). Les bâtiments qui atteignent le niveau D dans la catégorie CECB « Efficacité énergétique globale » sont en outre exemptés de ces exigences.
Si vous souhaitez remplacer votre ancien chauffage par un système renouvelable, il n'y a pas d'autres exigences. Sont considérés comme renouvelables les chauffages au bois, les pompes à chaleur (air, eau ou sonde géothermique) ou un raccordement au chauffage urbain avec une part d'énergie renouvelable d'au moins 75%. Le remplacement d'un chauffage électrique, au mazout ou au gaz par un système renouvelable donne en outre droit à une contribution d'encouragement.
Si vous ne voulez ou ne pouvez pas remplacer votre chauffage par un système renouvelable, vous devez mettre en œuvre l'une des 12 solutions standard ci-dessous. L'«Aide à l’application pour le remplacement de générateurs de chaleur», qui décrit précisément les exigences, peut vous aider.
Le propriétaire est responsable du respect des bases légales.
Projet de rénovation
Vous prévoyez d'assainir votre bâtiment sur le plan énergétique ? Dans ce cas, il est important de faire établir au préalable un CECB-Plus et de déposer la demande de subvention avant la réalisation des travaux de rénovation - sinon, une éventuelle subvention ne pourra pas être versée.
Il est également important de noter qu'une subvention pour les projets de rénovation n'est prévue via l'augmentation de la classe CECB que si le bâtiment n'est plus chauffé par des énergies fossiles ou par un chauffage électrique après la rénovation.
Une subvention du canton de Berne est déjà prévue pour l'établissement d'un CECB-Plus, indépendamment du fait qu'une rénovation soit effectuée ou non. La subvention s'élève à
- CHF 1'000.- pour les maisons individuelles et jumelées
- CHF 1'5000 pour les immeubles collectifs, l'administration, l'école, le restaurant, etc.